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Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages pour votre entreprise.

Recruter en contrat de professionnalisation, c’est :

  • former et intégrer des collaborateurs prêts à s’investir dans votre structure. 
  • bénéficier d’apport de connaissances actualisées et de compétences spécifiques à votre entreprise.
  • former des talents en adéquation avec vos besoins, tout en bénéficiant d’une période d’observation et d’évaluation avant une éventuelle intégration définitive. 
  • renforcer votre visibilité et votre attractivité en tant qu’entreprise engagée dans le développement des compétences et la formation professionnelle. 

Qui peut signer un contrat de professionnalisation ?

  • Jeune âgé(e) de 16 à 25 ans révolus qui complète sa formation initiale
  • Demandeur(se) d’emploi âgé(e) de 26 ans et plus
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personne ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI)

préparant une certification professionnelle : diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle…

Signature du contrat

Le contrat est signé par l’employeur et le(la) salarié(e) (et par son(sa) représentant(e) légal(e), si le(la) salarié(e) est mineur(e)). Le contrat est obligatoirement signé AVANT la date d’embauche et visé par le centre de formation.

Date de début de contrat

L’employeur et le(la) salarié(e) déterminent ensemble la date de début du contrat.

Temps de travail

Le temps de travail des salariés en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit leur permettre de suivre les cours théoriques. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La durée du travail des salariés en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans peut être augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et 10 heures par jour sous certaines conditions de compensation. Les secteurs concernés sont les suivants :

  • activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
  • activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
  • activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers

La couverture sociale

La couverture sociale des salariés en contrat de professionnalisation est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la Sécurité sociale et protection sociale. Le(la) salarié(e) bénéficie de la mutuelle de son entreprise. 

Les droits sociaux

Le(la) salarié(e) bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise dès lors qu’il(elle) en respecte les conditions (versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté par exemple). Les salariés en contrat de professionnalisation participent aux élections professionnelles de l’entreprise, s’ils en remplissent les conditions d’électorat et d’éligibilité. 

Les congés

Le(la) salarié(e) bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle il(elle) peut prendre ses congés. Pour les salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, des congés supplémentaires sans solde peuvent être demandés, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. 

Fin de contrat

 L’employeur doit remettre au(à la) salarié(e) les documents suivants : 

  • certificat de travail 
  • attestation Pôle emploi 
  • solde de tout compte 
  • en cas de dispositifs de participation, d’intéressement et de plan d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Pendant la durée du contrat, le(la) salarié(e) perçoit un salaire minimum, calculé en fonction de son âge* et de son niveau de formation au moment de son entrée dans l’entreprise.

Calculez le coût salarial annuel d’un(e) alternant(e) et les aides (simulateur)

* Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d’âge se fait le mois suivant l’anniversaire du(de la) salarié(e).

salaire minimum contrat pro

Si le(la) salarié(e) a plus de 26 ans, sa rémunération brute doit correspondre a minima à :

  • 100% du SMIC
  • ou 85% du salaire minimum défini par votre convention collective si cette dernière est plus favorable.

contrat pro salaire minimum convention bâtiment

La rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation de 26 ans et plus est calculée par comparaison entre un SMIC brut mensuel et 85 % du minima conventionnel.

La fonction des tuteurs est primordiale dans la réussite du parcours en alternance. Les tuteurs ont une mission de suivi auprès des salariés en contrat de professionnalisation pendant toute leur période de professionnalisation. Ils sont ainsi chargés des missions suivantes :

  • accueillir, aider, informer et guider l’alternant(e)
  • organiser son activité avec les salariés de l’entreprise intéressés par cette activité
  • contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels de l’alternant(e) qu’ils suivent
  • veiller au respect de son emploi du temps
  • assurer le relais auprès du service ou de l’organisme de formation
  • participer à l’évaluation du suivi de la formation

Conditions d’expérience et de formation

Le(la) tuteur(rice) doit répondre aux conditions suivantes :

  • être salarié(e) de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
  • être volontaire
  • justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
  • avoir été choisi(e) par l’employeur

Combien d’alternants au maximum

Le(la) tuteur(rice) peut suivre au maximum :

  • 3 personnes s’il(elle) est salarié(e)
  • 2 personnes s’il(elle) est l’employeur(euse)

La formation Tuteur(rice)

Afin de vous permettre d’acquérir ou renforcer les compétences requises pour l’exercice de cette fonction,
BTP CFA Pays de la Loire vous propose la formation de tuteur(rice) qui a pour objectifs :

  • d’accueillir un(e) alternant(e) dans l’entreprise
  • d’organiser la formation de l’alternant(e) au sein de l’entreprise
  • d’assurer le suivi du(de la) salarié(e) en contrat de professionnalisation et de l’alternance
  • d’évaluer l’acquisition des compétences professionnelles

Cette formation est également l’occasion d’échanger avec les autres participants sur vos expériences
respectives.

En savoir plus sur la formation “Tuteur”

L’aide à l’alternance 2024

Pour tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, une aide de 6000€ maximum est accordée pour la première année d’exécution du contrat pour la préparation d’un titre ou diplôme jusqu’au niveau master.

Les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés jusqu’à 29 ans révolus sont également concernés par ce dispositif d’aide suivant des modalités définies par décret.

A noter : cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.

L’aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition. Elle s’adresse également aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation (par exemple, une entreprise recrutant un alternant en 2024 devra s’engager à atteindre le seuil requis au 31 décembre 2025).

En savoir plus sur : Aide aux employeurs qui recrutent en alternance

Les autres aides

*Sous réserve d’éligibilité pour les entreprises de plus de 250 salariés Vérifiez votre éligibilité

Comment se déroule l’inscription au centre de formation ?

  1. Positionnement : Le centre de formation identifie le niveau des connaissances et des compétences des futurs apprenants pour adapter la formation à leurs besoins.
  2. Fiche entreprise : L’entreprise remplit, signe et transmet la fiche entreprise au centre de formation.
  3. Devis : Le centre de formation propose un projet de formation et envoie un devis à l’entreprise.
  4. Contact OPCO : L’entreprise contacte son OPCO pour connaître les conditions de prise en charge de la formation.
  5. Retour du devis : L’entreprise signe le devis et le renvoie au centre de formation.
  6. Convention de formation : À réception du devis signé, le centre de formation envoie la convention de formation à l’entreprise pour signature.
  7. Contrat : L’entreprise établit le contrat de professionnalisation.
  8. Demande de prise en charge de l’OPCO : L’entreprise remplit la demande de prise en charge de la formation auprès de son OPCO.
  9. Retour par l’OPCO : L’OPCO statue sur la demande de prise en charge de l’entreprise.
  10. Accord de financement : L’entreprise envoie au centre de formation l’accord de financement.

Vous pouvez contacter nos Conseillers par téléphone ou par mail afin de vous faire accompagner dans la recherche de votre futur(e) alternant(e). Leur rôle est de mettre en relation les candidats et les entreprises. Vous pouvez aussi les rencontrer sur rendez-vous et en profiter pour visiter le centre et partager vos questions sur l’alternance.

Afin de donner de la visibilité à votre offre, BTP CFA Pays de la Loire met également un jobboard à votre disposition.

Plus d’informations sur Trouver votre futur(e) alternant(e)

Après validation du projet de formation par le centre de formation, vous devrez – en plus du contrat de travail – réaliser les démarches suivantes : 

1. Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (URSSAF)

2. Prendre rendez-vous avec votre Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du travail) pour la Visite d’Information et de Prévention. 

Cette visite doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche et, par exception, avant l’embauche pour les alternants mineurs ou travaillant de nuit.  
Lorsqu’un(e) alternant(e) est affecté(e) à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude doit obligatoirement être réalisé par le Médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste 
Une copie du certificat médical d’aptitude doit être transmise au centre de formation.

3. Effectuer la déclaration de dérogation préalable aux travaux réglementés (pour les alternants mineurs uniquement) : déclaration de dérogation à télécharger

Lors de sa formation, l’alternant(e) sera amené(e) à utiliser un ensemble de machines, matériels et produits « dangereux », tant au centre de formation qu’en entreprise. La réglementation impose, pour les alternants mineurs (à la date du début du contrat), qu’une déclaration de dérogation soit déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour l’exercice de ces travaux. La déclaration de dérogation renseignée concerne l’ensemble des apprenants pris en charge pendant les trois ans qui suivent le dépôt (un dossier par site de formation). 

Avant affectation des alternants au poste de travail, l’employeur s’engage également à :  

  • avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise* 
  • avoir mis en œuvre, à la suite de cette évaluation, les actions de prévention adéquates 
  • avoir dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à l’âge, au niveau de formation et à l’expérience professionnelle de l’apprenant(e)  
  • avoir informé l’alternant(e) sur les risques pour sa santé et sa sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier 
  • s’être assuré de l’encadrement de l’alternant(e) en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux 
  • avoir obtenu pour chaque alternant(e) la délivrance d’un avis médical d’aptitude 

*L’OPPBTP met à disposition des ressources pour élaborer le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) sur preventionbtp.fr 

4. Préparer l’arrivée en formation 

Accueil sécurité : Les accidents du travail interviennent le plus souvent lors des premiers jours d’activité d’un(e) salarié(e) sur un chantier ou dans un atelier. Un accueil sécurité doit donc être réalisé à chaque arrivée sur un nouveau poste. 

Il est primordial de préparer un temps d’accueil sécurité pour : 

  • informer sur les mesures de prévention à appliquer et sur la conduite à tenir en cas d’accident
  • bien présenter le poste de travail
  • remettre les EPI et les tenues de travail